Communiqués

La Protection Physique des Personnes et la taxation des CDD

Rapport SEF PROTEC en faveur du droit aux CDD dit d’usage pour la Protection Physique des Personnes.

SEF PROTEC, le Syndicat des Entreprises Françaises de la Protection Physique des Personnes, comprend l’importance de la réflexion entamée par le Gouvernement autour d’une possible réforme des contrats de travail à durée déterminée autrement dénommés « contrats courts ».

LA PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET LA TAXATION DES CDD

INTRODUCTION
SEF PROTEC, le Syndicat des Entreprises Françaises de la Protection Physique des Personnes, comprend l’importance de la réflexion entamée par le Gouvernement autour d’une possible réforme des contrats de travail à durée déterminée autrement dénommés « contrats courts ». Mais cette compréhension ne va pas sans inquiétudes sur l’impact que cette mesure – certes nécessaire pour certains secteurs pour lesquels les contrats courts sont simplement une facilité de gestion du personnel – pourrait avoir sur le secteur de la Protection Physique.
Comme d’autres secteurs économiques mais de façon encore plus prégnante, les entreprises de notre secteur, soumises en permanence à des pics d’activité et à l’impossibilité de prévoir leur volume d’activité, ne peuvent être efficaces et pérennes sans le recours à la mise en oeuvre de contrats courts et parfois même très courts (une journée). Dans ce cadre, il est évident qu’une taxation de ces contrats qui représentent près des ¾ des contrats du secteur aurait une influence fortement négative sur l’équilibre économique, déjà difficile à maintenir, installé par les entreprises engagées dans la protection physique de nos concitoyens.
La logique de « bonus-malus », si elle était appliquée à notre secteur, verrait l’ensemble de nos entreprises soumises au malus et ce sans aucun espoir, même avec la plus grande volonté du monde, de pouvoir jamais être à l’équilibre et encore moins bénéficier d’un bonus. Notre secteur n’en est pas moins vertueux, simplement son activité et son organisation liées à l’actualité sécuritaire, ne lui permettront jamais de pouvoir prétendre à employer une majorité de CDI.

L’ACTIVITE DE PROTECTION PHYSIQUE
Flexibilité et réactivité sont les maîtres mots de l’activité des entreprises de la Protection Physique. Cette activité est liée plus encore que de nombreuses autres, comme la restauration ou l’événementiel, à des pics d’activités. Qui plus est, ces pics sont dans la majeure partie des cas totalement imprévisibles. Prenons un exemple dans l’actualité, à l’issue de la première manifestation des « gilets jaunes », les entreprises et surtout les médias ont voulu protéger leurs personnels et ont fait appel massivement aux entreprises de la Protection Physique des Personnes. Toutes ont donc dû faire face à une forte hausse de la demande d’agents pour une seule journée, celle du samedi suivant. Certaines d’entre elles ont même vu leurs effectifs être multipliés par 10. Le lendemain, le dimanche, la menace avait disparu, le besoin de protection avec elle, et les entreprises de protection n’avait plus de clients pour les agents employés la veille.

Dans ces conditions, il est évidemment impossible d’imaginer qu’une société puisse continuer à employer des personnels pour lesquels elle n’a plus de marché. Si une entreprise essayait de le faire, ne serait-ce qu’avec 10% des effectifs employés lors de ce type de pic d’activité, elle serait amenée à déposer son bilan à la fin du mois suivant pour défaut de paiement.
Un autre point est à souligner, la précarité des contrats passés entre les entreprises de Protection Physique et leurs clients car autant ne peut-on prédire le début d’un besoin de protection, autant ne peut-on prédire la fin de la menace et donc la fin du contrat liant les deux parties.
Il existe bien dans le secteur de la Protection Physique des marchés pérennes dont la possibilité de dénonciation obéit à des règles strictes permettant aux entreprises engagées dans ces marchés d’avoir le temps de trouver un nouveau marché de remplacement pour conserver leurs personnels en CDI, mais ils sont extrêmement rares.
On le voit de façon claire en observant les chiffres de l’emploi du secteur où seuls 20,5 % des emplois sont en CDI, ces emplois concernant de plus le middle management des entreprises et leurs services administratifs. A ce propos, il est à noter qu’aucune entreprise établie de la Protection Physique ne fait appel à des personnels en contrats courts pour assurer son fonctionnement tant administratif que commercial.
Il va de soi que les entreprises du secteur, représentées par SEF PROTEC, préféreraient, en particulier pour des raisons de confort de gestion et de visibilité économique, employer une large majorité de CDI. Malheureusement, leur activité de part sa nature et notamment ses pics d’activité incontournables, le leur interdisent.

QUELLES POURRAIENT-ETRE LES CONSEQUENCES DE LA TAXATION DES CONTRATS COURTS POUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ?
SEF PROTEC a retenu 3 conséquences majeures à une taxation des contrats courts

1) Une raréfaction des marchés
Soumises à la taxation, les entreprises du secteur seraient obligées d’augmenter leurs prix. Or, la sécurité est souvent un poste soumis à des contraintes de coûts. Nombre d’entreprises en France, contrairement à d’autres pays, n’ont pas encore intégré l’importance de la sécurité et surtout d’une sécurité de qualité pour le maintien et le développement de leurs activités. En cas de hausse des prix, on peut craindre à juste titre un rétrécissement des marchés avec les conséquences que l’on imagine : la disparition d’entreprises de Protection Physique, la disparition d’emplois, et surtout des entreprises et des personnes moins bien protégées donc en danger.

2) Une baisse de la qualité délivrée par les Entreprises
Face au surcoût amené par la taxation, certaines entreprises pour maintenir leurs niveaux de prix pourraient être amenées à rogner sur des postes impactant leur budget. La formation, en particulier continue, pourtant indispensable dans notre secteur serait sans doute la première en pâtir mais elle ne serait pas la seule. L’équipement des agents, pourtant lui aussi indispensable, pourrait être réduit. Surtout, le niveau de recrutement pourrait être revu à baisse, les entreprises étant obligée pour garantir leurs prix, d’employer des agents inexpérimentés, voire mal formés. Il faut noter à ce propos que l’attribution ces dernières années et en nombre – en particulier par équivalence – de la carte professionnelle obligatoire pour exercer le métier d’Agent de Protection Physique, à des personnes non qualifiées permettrait tout à fait cela. Un nouvelle fois, la conséquence de cela serait la baisse de la qualité de la protection et donc l’augmentation des risques encourus par les clients.

3) Un émiettement du secteur
Le coût des salaires représentant l’essentiel des charges des entreprises de la Protection Physique, une surcharge des coûts salariaux pourrait amener les sociétés à réduire leurs embauches. Les agents inemployés pourraient alors être tenté par d’autres formes d’emploi, travailleurs indépendants, micro entreprises pour pouvoir travailler sur facture. On assisterait alors à la naissance d’une myriade d’entreprises unipersonnelles qui pour survivre seraient amenées à baisser leurs prix de revient, travaillant parfois à perte, avec pour conséquence inéluctable leur disparition à terme. Hormis la fragilisation des entreprises majeures du secteur obligées de réduire leurs marges pour survivre et la baisse de qualité des services offerts, cet état de fait aurait aussi pour conséquence de faire augmenter très fortement le chômage dans notre secteur.

QUELLES SOLUTIONS ?
Bien sûr, pour notre secteur, la meilleure des solutions serait que la spécificité de son activité soit reconnue et qu’il soit sorti du champ d’application du bonus/malus. Mais au-delà de cette première idée, et conscient de l’importance d’organiser de meilleure façon l’existence indispensable des contrats courts, SEF PROTEC a réfléchi à d’autres possibilités.

1) Un système d’intérim
L’idée peut être séduisante mais elle est inapplicable à la Protection Physique des Personnes car le recours à l’intérim est interdit par la loi aux sociétés de sécurité privée en raison du principe de non cumul d’activité rendu obligatoire par la loi (article L612-2 du Code de la sécurité intérieure).

2) Une solution d’emplois partagés
Préconisée en particulier par l’hôtellerie-restauration, cette solution est inenvisageable pour le secteur de la Protection Physique car il se trouve que les pics d’activités qui concerne son activité se produisent à un même instant T et concernent à cet instant T l’ensemble des Entreprises du secteur (cf « gilets-jaunes », festivals internationaux, grands événements en particulier sportifs).

3) La possibilité de bénéficier des CDD dits d’usage
C’est la solution que retient et préconise SEF PROTEC.
Le Code du Travail précise en son article L1242-2 3° que le recours au CDD d’usage est autorisé pour « les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».
Or, comme nous l’avons montré plus haut, l’activité de Protection Physique des Personnes, correspond en tous points à cette définition tant par sa nature spécifique que parce que cette activité est par nature temporaire.

SEF PROTEC demande donc l’inscription de l’activité de Protection Physique des Personnes dans l’article D1242-1 du code du travail, aux côtés en particulier de l’hôtellerie-restauration, des exploitations forestières ou encore de l’audiovisuel, du sport professionnel et même de la réparation navale.
Cette intégration de la Protection Physique à cet article est pour SEF PROTEC et les entreprises qu’il représente la seule solution viable pour sécuriser et pérenniser les activités de protection physique.
Elle est d’autant plus intéressante pour la moralisation de l’usage des CDD qu’elle n’autorise pas les entreprises à utiliser les contrats courts pour les postes permanents et quelle peut être associée à des CDI de chantier. Ces contrats ont en effet un avantage indéniable pour notre profession, celui de prendre en compte lors de la signature de contrats commerciaux l’impossibilité de déterminer une réelle date de fin.
L’association de ces deux solutions est pour SEF PROTEC, la seule qui puisse permettre aux entreprises du secteur de poursuivre leur croissance, de créer de l’emploi et de proposer à nos concitoyens et aux entreprises un service de qualité nécessaire à l’exercice en toute tranquillité de leurs activités en leur assurant une réelle protection.

EN CONCLUSION
SEF PROTEC et les Entreprises de la Protection Physique des Personnes qu’il représente, après de longues réflexions et comprenant l’intérêt des projets du Gouvernement, et au vu des spécificités de leur activité en particulier des temps de mission courts et des pics d’activité qu’elle connaît, demande à ce que leur activité soit intégrée à l‘article D1242-1 du Code du travail afin que le recours à l’utilisation de CDD d’usage défini par l’article L1242-2 3° du même Code, leur soit autorisé.

D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale.

Rapport de la mission parlementaire sur le continuum de sécurité : A. Thourot – J.M Fauvergue.

Pour SEF PROTEC, les propositions des députés, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, vont dans le bon sens.

Pour SEF PROTEC, les propositions concernant la Sécurité privée contenues dans le rapport de la mission parlementaire dirigée par Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, vont dans le bon sens. Le secteur de la Protection Physique des Personnes, déjà très engagé dans des réformes visant à lui apporter encore plus de qualité (notamment en termes de formation) et de reconnaissance, salue la qualité du travail effectué.

SEF PROTEC regrette malgré tout de ne pas avoir été audité par la Mission. Cette audition aurait permis de mieux prendre en compte la spécificité de notre profession, et de lui apporter des réponses adaptées à ses questionnements alors que le rapport ne présente, aujourd’hui, qu’une seule proposition spécifique à la protection physique (la proposition 64).

Pour ce qui est des propositions plus générales avancées par la Mission, SEF PROTEC prend acte de la volonté de ses auteurs de renforcer le contrôle de la moralité des agents et la qualité de leur formation lors de leur demande de carte professionnelle et de leur embauche.
SEF PROTEC note également la volonté de la Mission de donner au CNAPS de réels pouvoirs de contrôle et de coercition en particulier en assermentant ses agents. Le renforcement des contrôles et la mise en oeuvre de sanctions réelles permettra un développement plus harmonieux de l’activité de sécurité privée.

En termes purement économiques enfin, SEF PROTEC souscrit aux propositions d’instauration d’une caution/garantie financière, de limitation de la sous-traitance, et de responsabilisation des donneurs d’ordres publics ou privés

En résumé, pour SEF PROTEC, le rapport publié par la Mission sur le continuum de sécurité propose des pistes de réflexion intéressantes dans l’intérêt de la sécurité privée. Reste maintenant à transposer les propositions qu’il contient en les affinant et à les adapter, en partenariat avec les acteurs du secteur, à la réalité quotidienne et aux besoins des entreprises privées engagées dans le processus d’amélioration de la sécurité de nos concitoyens.

SEF PROTEC y veillera.

USP PROTEC devient SEF PROTEC

Réunis en assemblée générale extraordinaire, les membres d’USP Protec ont choisi pour nouveau nom SEF PROTEC.

Paris, le 10 septembre 2018

Les Représentants des Entreprises de la Protection Physique des Personnes, regroupées au sein d’USP Protec, ont décidé, après des réflexions entamées au cours du premier semestre, de modifier le nom de leur association et de le transformer en « SEF PROTEC », Syndicat des Entreprises Françaises de la Protection Physique des Personnes. Jacques Lefranc en reste le président.

Ils ont en effet estimé que le nom de leur organisation patronale devait être plus représentatif de sa forme fondamentale inscrite dans ses statuts, à savoir celle de syndicat patronal indépendant au service des Entreprises françaises de la Protection Physique des Personnes. Ils ont ainsi choisi d’introduire les termes, Syndicat, Entreprises et Françaises dans sa raison sociale.

Par l’adoption de ce nouveau nom, les membres de SEF PROTEC veulent, en particulier, mettre en avant que la première mission de leur syndicat, est de représenter et de défendre les intérêts des entreprises françaises de leur secteur.

Si le nom change, les missions du syndicat ne changent pas. Fort du bilan d’USP PROTEC, SEF PROTEC poursuivra les actions entreprises en faveur de la modernisation et de la professionnalisation du secteur de la Protection Physique des Personnes, en particulier en termes de définition du métier, de formation, de carte professionnelle, ou d’armement de certains agents pour des missions particulières.

SEF PROTEC poursuivra également l’action entreprise pour l’instauration d’un nouveau rapport d’activité entre privé et public dans le cadre du continuum de sécurité prôné par le Ministre de l’Intérieur et pour que les missions de protection physique y prennent leur juste place.

Armement : USP PROTEC salue les avancées permises par la publication du

décret n° 2017-1844

Protection physique des Personnes et armement : USP PROTEC salue les avancées permises par la publication du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

USP PROTEC, le syndicat des entreprises de la sûreté et de la protection physique des personnes, salue la publication le 31 décembre 2017 au journal officiel du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme, et prend note des avancées majeures en termes d’armement des agents de protection physique des personnes, rendues possibles par cette publication.

Le décret va permettre aux entreprises du secteur de la protection physique des personnes de répondre plus facilement à une demande de certains de leurs clients et ce, dans des conditions de sécurité optimale. Ces nouvelles opportunités de missions sont un plus indéniable en termes de développement économique et de pérennisation du secteur.

USP PROTEC se félicite que les termes du décret, en particulier l’article 15, concernant plus particulièrement les activités de protection physique, correspondent à ses positions et propositions, notamment en ce qui concerne l’acquisition et la détention d’armes par les entreprises, les conditions d’autorisation de port d’armes pour les agents, et l’adéquation entre les deux.
La publication de ce décret est un premier pas, et un certain nombre de points pratiques restent à développer.

USP PROTEC suivra donc avec attention les modalités de mise en place des arrêtés nécessaires à une mise en oeuvre efficace des nouvelles mesures et reste disponible pour participer à toutes les discussions qui permettront d’offrir à nos concitoyens une sûreté renforcée, en toute sécurité.

USP PROTEC, le syndicat des entreprises de la sûreté et de la protection physique des personnes, salue la publication le 31 décembre 2017 au journal officiel du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme, et prend note des avancées majeures en termes d’armement des agents de protection physique des personnes, rendues possibles par cette publication.

Le décret va permettre aux entreprises du secteur de la protection physique des personnes de répondre plus facilement à une demande de certains de leurs clients et ce, dans des conditions de sécurité optimale. Ces nouvelles opportunités de missions sont un plus indéniable en termes de développement économique et de pérennisation du secteur.

USP PROTEC se félicite que les termes du décret, en particulier l’article 15, concernant plus particulièrement les activités de protection physique, correspondent à ses positions et propositions, notamment en ce qui concerne l’acquisition et la détention d’armes par les entreprises, les conditions d’autorisation de port d’armes pour les agents, et l’adéquation entre les deux.
La publication de ce décret est un premier pas, et un certain nombre de points pratiques restent à développer.

USP PROTEC suivra donc avec attention les modalités de mise en place des arrêtés nécessaires à une mise en oeuvre efficace des nouvelles mesures et reste disponible pour participer à toutes les discussions qui permettront d’offrir à nos concitoyens une sûreté renforcée, en toute sécurité.

Nominations au Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)

USP PROTEC, l’Union des Entreprises leaders de la Protection Physique des Personnes, pour qui le CNAPS est une structure importante pour la régulation du secteur de la Sécurité privée, a pris connaissance, avec intérêt, des nominations au collège du CNAPS, publiées au Journal Officiel du 17 février 2018.

USP PROTEC qui souhaite poursuivre les bonnes relations qu’elle entretient depuis sa création avec le Cnaps, salue la présence dans ce collège des représentants des principales organisations représentatives de la profession et en particulier, en matière de surveillance humaine, celles de Claude Tarlet pour l’USP et de Pascal Pech pour le SNES.

USP PROTEC salue également la nomination au collège en tant que personnalités qualifiées de mesdames Hélène Cazaux-Charles et Valérie Derouet, et de messieurs Christian Chocquet et Stéphane Volant.

Face aux enjeux importants qui attendent le secteur de la Sécurité privée et qui nécessiteront pour aboutir une collaboration importante et efficace entre tous les acteurs de la sécurité privée, USP PROTEC espère que l’élection du nouveau président du Cnaps se fera dans les plus brefs délais et désignera une personnalité qui mettra tout en oeuvre pour que la Sécurité privée joue pleinement son rôle dans le développement d’une sécurité efficace et efficiente pour tous les Français.

Projet de formation dans le cadre de l’armement des Agents de protection physique des personnes

USP PROTEC, la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Judiciaires, le SNES et l’UNAFOS, avancent de concert…

USP PROTEC, l’Union des Entreprises leaders de la Protection Physique des Personnes, soucieuse d’apporter aux agents de la Protection Physique, une formation de qualité adaptée aux nouvelles possibilités qui leurs sont ouvertes en termes d’armement, soucieuse également d’apporter encore plus de qualité dans les missions effectuées, a entamé avec la DLPAJ, des discussions portant sur la préparation des arrêtés devant définir les durées et contenus des formations qui permettront aux agents de protection physique d’obtenir la carte professionnelle qui leur permettra d’effectuer des missions armées.

Le SNES (Syndicat National des Entreprises de Sécurité) et l’UNAFOS (l’Union Nationale des Acteurs de la Formation en Sécurité), participent également à ces discussions. Après une première réunion constructive, mi-février, avec les représentants de la DLPAJ, les trois organisations, (USP PROTEC, le SNES et l’UNAFOS) viennent, dans un contexte consensuel, de leur remettre, ce vendredi 23 février 2018, une série de propositions ayant pour but de renforcer encore la qualité des formations prévues, et de permettre une publication rapide des arrêtés de formation nécessaires à la mise en oeuvre d’un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) d’Agent de Protection Physique des Personnes armé.

Pour USP PROTEC, ce renforcement est essentiel pour assurer le bon déroulement des missions armées qui pourront être confiées aux agents de protection physique qualifiés et assurer ainsi la protection de nos compatriotes en toute sécurité. Ce renforcement est également important pour assurer la sécurité des agents effectuant ces missions.

Dans le cadre de ces discussions, USP PROTEC, tient à souligner la qualité du travail effectué avec la DLPAJ, le SNES et l’UNAFOS, un travail qui va dans le sens de l’intérêt général, dans celui du continuum de sécurité, et dans celui de la qualité des prestations proposées par le secteur de la Protection Physique des Personnes, donc de la sécurité.

Protection Physique des Personnes : reconversion de certains personnels militaires.

USP PROTEC regrette de ne pas avoir été consultée et propose une formation spécifique courte destinée aux personnels concernés pour faciliter leur intégration dans le secteur privé.

Suite à la publication au Journal Officiel de deux arrêtés, l’un relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle à exercer des activités privées de protection physique des personnes, l’autre relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l’exercice de certaines activités privées de sécurité, USP PROTEC, Syndicat des Entreprises Françaises de la Protection Physique des Personnes, tout en étant heureuse de voir que la reconversion d’un certain nombre de Personnels militaires ayant servi la France est facilitée, regrette de ne pas avoir été consultée avant cette publication.

A un moment où l’ensemble de la Profession œuvre à l’obtention d’une qualité de plus en plus importante de l’ensemble des prestations qu’elle propose, en particulier par la mise en œuvre d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) exigeant, USP PROTEC aurait souhaité pouvoir être entendu pour permettre aux personnels militaires souhaitant se reconvertir de le faire dans les meilleures conditions.

USP PROTEC s’interroge en particulier sur la possibilité pour les Entreprises du secteur d’employer des personnels qui ne bénéficieraient pas d’une formation spécifique à l’exercice de la profession dans le secteur privé leur permettant d’assurer une protection efficace des personnes protégées.

Pour pallier cette difficulté, USP PROTEC propose la mise en place d’une formation courte spécifique afin de mieux préparer ces personnels ayant une équivalence. Cette formation pourrait être réalisée par des formateurs ayant un passé militaire et une expérience dans le civil pour permettre une transition efficace.

A propos de la possibilité donnée à certains Officiers et Sous-Officiers de devenir dirigeants de société de Protection Physique des Personnes, USP PROTEC s’inquiète de voir qu’aucune formation à la gestion de société ne soit prévue. Là aussi, une formation courte spécifique serait bienvenue.

Soucieuse de poursuivre la démarche qualité mise en œuvre avec les Pouvoirs Publics, USP PROTEC souhaite à l’avenir pouvoir être consultée sur l’ensemble des sujets qui concerne le secteur de la Protection Physique des Personnes qu’elle représente et défend, afin de pouvoir participer pleinement à son amélioration.

Sécurité privée : formation initiale et continue

USP PROTEC, le syndicat des entreprises de la sûreté et de la protection physique des personnes se félicite avant tout des avancées majeures en terme de qualité de formation des agents de sécurité privée que représente la publication au journal officiel de l’arrêté du 27 juin 2017, détaillant la formation initiale aux activités privées de sécurité donnant accès au CQP (certificat de qualification professionnelle) et notamment de son article 13 qui concerne les services de protection des personnes, article à la conception duquel elle a participé activement.

Pour USP PROTEC, une meilleure formation initiale des agents de protection physique des personnes est le gage de meilleures prestations de service, et l’assurance d’une sûreté renforcée pour les personnes protégées.

Mais la formation initiale, n’est qu’un élément de l’amélioration de la qualité des services proposés pour laquelle USP PROTEC oeuvre sans relâche. Un autre élément est la mise en oeuvre d’une politique de formation continue efficace et performante permettant aux agents de rester à la pointe des évolutions de leur métier.

A ce propos, USP PROTEC comprend et partage une part des inquiétudes des professionnels de la sécurité privée (entreprises et agents) quant à la mise en oeuvre et au financement du MAC (Maintien et Actualisation des Compétences) et leur demande de report, même si pour les entreprises qu’elle représente, la formation continue des agents est déjà une règle de base jugée incontournable.

Cela ne veut pas dire que USP PROTEC ne s’interroge pas sur les problématiques de financement de la formation continue, bien au contraire, d’autant plus dans un secteur économique où les marges des entreprises sont particulièrement faibles et où de nombreux agents travaillent en CDD.

USP PROTEC, très attachée à la mise en place de la nouvelle politique de formation, suit avec attention l’ensemble de ces affaires et réfléchit dans le même temps à des propositions de solution qu’elle rendra publiques prochainement.

La question de l’armement : les propositions USP PROTEC

Suite à la réunion du 25 novembre 2016, au Ministère de l’Intérieur, portant sur la question de l’armement de certains agents de sécurité privée, USP PROTEC se félicite tout d’abord de la qualité des échanges qu’il a eu avec les Représentants des différents services concernés du Ministère de l’Intérieur et notamment de la DPLAJ.
USP PROTEC souhaite par la présente rappeler ses propositions.

Face à une demande croissante d’agents armés, émanant tant de clients français qu’étrangers, USP PROTEC souhaite que les sociétés de son secteur puissent disposer dans un cadre strict, d’une législation adéquate, pour des missions spécifiques et définies, d’agents armés, officiers de protection, et d’une réponse rapide des services de l’Etat.

1. Dans un premier temps, USP PROTEC souhaite que chaque autorisation de mission « armée » soit donnée par les autorités officielles du Ministère de l’Intérieur;
2. USP PROTEC souhaite également que les autorisations soient données à des entreprises constituées et reconnues dans le domaine de la protection physique des personnes, et uniquement à celles-ci, excluant de facto les auto entreprises;
3. Le mode opératoire pourrait être le suivant :

• Les entreprises de protection physique des personnes agréées pourraient disposer après étude individuelle par le CNAPS et/ou par toute autre autorité administrative, de l’autorisation de disposer sous leur responsabilité d’un certain nombre d’agents habilités par l’Etat à assurer des missions armées. Cette autorisation pourrait avoir une validité d’1 an et serait soumise à renouvellement.

• Le choix des agents serait de la responsabilité de chaque entreprise habilitée, qui s’engagerait à respecter un plan de formation continue. Ce choix s’effectuerait parmi un vivier d’agents accrédités par les Autorités et ayant répondu à un certain nombre de prérequis et détenteurs d’une expérience acquise sur le terrain. Ils devraient être accrédités sur la base de la carte professionnelle spécifique et après une évaluation « terrain » de leur candidature par un jury spécialisé comprenant des représentants de la Gendarmerie, de l’Armée, de la Police, du CNAPS et d’un médecin. D’autres critères pourraient être retenus comme l’obligation pour chaque agent de détenir une carte de tir sportif, d’être membre d’un club de tir, …

• Les entreprises habilitées devront avoir souscrit une assurance RC incluant les prestations armées.

• Les armes référencées, nécessaires à l’accomplissement des missions seraient détenues en permanence par l’entreprise habilitée et obligatoirement stockées dans un coffre blindé. Lors de chaque mission, l’agent détenteur de l’arme, prise lors du début de mission auprès de la société l’employant aura l’obligation de stocker cette arme dans son coffre personnel lors qu’il sera de repos.

Conscient de l’importance du cadre et des normes encadrant les missions armées, USP PROTEC met en place une commission « armement » qui sous la présidence de Christophe BONAMY , élaborera des propositions pratiques.

USP PROTEC rejoint l’ANAPS

USP PROTEC, le syndicat des entreprises de la sûreté et de la protection physique des personnes a intégré l ‘ANAPS (l’Alliance Nationale des Activités Privées de Sécurité) le 19 octobre 2016.

Pour USP PROTEC, devenir membre de l’ANAPS s’inscrit dans une démarche entreprise il y plusieurs mois pour permettre au secteur de la Protection Physique des Personnes non seulement d’être reconnu comme une branche importante et particulière du secteur global de la sécurité mais également pour lui permettre de faire entendre ses propositions pour une évolution qualitative de la profession d’agent de protection physique des personnes (A3P) et des règles (législatives, administratives) qui régissent cette activité.

Jacques Lefranc, Président de USP PROTEC, et les membres du syndicat, se félicitent de cette intégration et remercient les membres de l’ANAPS de leur avoir permis de rejoindre l’Alliance.

Pour mémoire, les axes de travail et de réflexion de USP PROTEC et de ses adhérents portent en particulier, sur la politique de formation et de qualification des Agents, sur l’amélioration de la convention collective qui régit les relations Agents/employeurs, sur la révision de la loi de 1983 sur la sécurité, et sur l’évolution de la répartition des activités de sûreté entre Public et Privé.

Formation des Agents de Protection Physique des Personnes

Dans le cadre de la préparation d’un arrêté relatif à la formation des agents de protection physique des personnes (A3P), et dans celui de la professionnalisation du secteur, USP PROTEC, le Syndicat des Entreprises Françaises de la Protection Physique des Personnes, a développé un projet de formation détaillé portant sur l’obtention d’un Certificat de Qualification Professionnel.

Ce projet a été déposé auprès des services de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) le 20 septembre 2016 lors d’une réunion préparatoire se tenant au Ministère de l’Intérieur et a été distribué à l’ensemble des participants ainsi qu’au CNAPS.

Sans entrer dans les détails, ce projet présente les différents modules qui pourraient être le socle de la formation initiale des A3P, et propose des contenus répondant aux attentes des professionnels pour le renouvellement, tous les cinq ans, de la carte professionnelle des agents soumis à l’obligation de formation continue.

USP PROTEC se félicite de l’intérêt des Pouvoirs Publics pour l’amélioration de la formation des agents de protection physique des personnes et fera tout ce qui est en son pouvoir pour voir aboutir ce projet d’arrêté et pour qu’il aille dans le sens de l’intérêt de l’ensemble du secteur (entreprises et agents).

USP PROTEC participe aux Trophées de la Sécurité 2016

Le syndicat des entreprises de la sûreté et de la protection physique des personnes participe aux Trophées de la Sécurité 2016*.

La soirée des Trophées de la Sécurité 2016 sera l’occasion pour Jacques Lefranc, Président de USP PROTEC, de présenter officiellement le syndicat des entreprises de la sûreté et de la protection physique des personnes.

Jacques Lefranc profitera également de cette occasion pour détailler les particularités de ce secteur de la sécurité et les missions que s’est fixé USP PROTEC.

Il parlera également des chantiers mis en oeuvre par SEF PROTEC par le biais de ses commissions de travail et en particulier de la convention collective du secteur et de la problématique du temps de travail, de la formation des agents de protection physique des personnes, et du rapport public/privé. Il évoquera enfin l’avenir du secteur.

* Trophées de la Sécurité, lundi 26 septembre 2016, au Théâtre de Paris,  15 rue Blanche, 75009 Paris.

Naissance de USP PROTEC: le Syndicat des Entreprises Françaises de la Protection Physique des Personnes.

Face à l’évolution de leur secteur d’activité et dans l’intérêt d’améliorer leur représentation au niveau national, les entreprises françaises du secteur de la sûreté et de la protection physique des personnes se regroupent au sein de USP PROTEC, le premier syndicat professionnel intégralement dédié à la défense et à la promotion de leur métier.

USP PROTEC, présidé par Jacques Lefranc, et ayant pour secrétaire général Christophe Bonamy, acteurs importants de la protection physique des personnes en France, a pour ambition de fédérer, avec une volonté d’ouverture et de large rassemblement, l’ensemble des acteurs du secteur pour peser sur l’évolution de la profession et son adaptation aux enjeux de notre époque.

Les membres d’USP PROTEC, soucieux de montrer le sérieux de leur activité et le rôle qu’elle peut jouer dans une politique nationale de sûreté, se sont également donné pour missions de pallier le manque de reconnaissance actuel de leur profession, d’en améliorer l’image et d’œuvrer à l’instauration d’un meilleur rapport d’activité entre privé et public.

Dans les semaines à venir, USP PROTEC présentera plus en détail son organisation et ses positions sur les grands sujets qui préoccupent ses adhérents.